Codes de loi français

Article 6

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations

Article D211-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Article 2

R. 123-1 du code de commerce .

Article 5-2

La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure

Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

LEGIARTI000050867448

les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article R518-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35

Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2.

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article L2125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 18

Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er

Article R10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article L1128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/