Monsieur [GH] [YY] né le [Date naissance 31] 1956 à [Localité 192] de nationalité française [Adresse 86] [Localité 5] Madame [W] [YY] née le [Date naissance 20] 1959 à [Localité 196] de nationalité

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait

du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de

Christophe C..., 190 / de M. Jacques DK..., 191 / de Mme Laure XE..., 192 / de M. Albert XN..., 193 / de Mme Geneviève FH..., 194 / de M. Michel CF..., 195 / de M.

indivis de parcelles agricoles sises à Saint Etienne de Chomeil cadastrées section C no 167, 168, 174, 190 ,192, 193, 197, 199.

, en particulier, la validation de la période du 8 novembre 1955 au 8 mai 1957 au cours de laquelle il servait comme engagé volontaire pendant la période légale de service militaire, et le bénéfice d'une

; Vu les mémoires produits ; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

, en quoi la cour d'appel a violé les articles 690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le liquidateur judiciaire devait, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, agir par voie d'assignation aux

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le liquidateur judiciaire devait, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, agir par voie d'assignation aux

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

80 et suivants, 104, 105, 114, 116, 197, 199, 202, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré