90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

     On 30 November 1984 the files were returned to the District Court.   The parties made further submissions in October 1984 and February 1985.

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui considère que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société Mistral auto, "représentée par son ancien

1967, déclaré irrecevable comme tardive l'action intentée, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant qu'il résultait du rapport d'expertise que l'armateur avait eu connaissance, dès le 8 février 1984, de

1985, le transfert des charges de 1984 sur 1985, le double enregistrement des stocks 1984/1985, la non-comptabilisation de charges fiscales et sociales 1983/1984/1985, le transfert de charges salariales

des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer

1987 ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

F. à titre de dommages et intérêts et de 10.000 F. au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

preuve une lettre de la Compagnie lyonnaise des eaux attestant n'avoir effectué le branchement que le 30 avril 1986, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société avait fait valoir qu'elle avait accepté en 1982 que M.

, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge

1er juillet 1978 au 24 septembre 1984, date de la fin de son contrat de travail, M.

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

au 28 mai 1987 ; que le liquidateur judiciaire a assigné les banques en responsabilité, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu l'Association FAL et la société ATS entre juillet 1988 et octobre 1989

du pourvoi devant l'assemblée plénière, conformément à l'article 619 du Code de procédure pénale.