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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2300046_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

appartenait pas d'entretenir la plaque en litige, laquelle constitue un accessoire du réseau public d'assainissement, alors qu'elle n'exerce plus la compétence d'assainissement ; - en application de l'article

Source officielle

Page 30 sur 25008

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636ee177a1403986670c12

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

cédé, en violation de l'article 2 du contrat ; que, néanmoins, comme l'ont justement retenu les premiers juges, une telle prestation, pour utile qu'elle soit, ne revêt pas un caractère essentiel dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02472

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... a été engagé, à compter du 15 septembre 1980, en qualité de moniteur atelier 2ème classe ; que l'article 2 du contrat de travail stipule que la rémunération et le déroulement de carrière sont déterminés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du délai de rétractation ; ce délai court à compter de la signature du contrat pour les prestations de service, et non à compter de la livraison ; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de construire, mais que la phase consultations des entreprises n'avait pas été menée à son terme, sans caractériser en quoi l'application des stipulations de l'article 2 du contrat conclu par la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B un titre exécutoire en vue du recouvrement de la redevance forfaitaire de 723 217,60 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d6fc25a97f0381f4d4d

Appel

13 février 2015

13 février 2015

répondait par courrier AR que 'En effet, si une première résiliation a été réalisée conformément à la faculté qui était offerte au titre de l'article 20 -2 du contrat d'infogérance, CMP BANQUE a été contrainte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

2 de ce contrat de garantie d'usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c683

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

de la convention mais qu'il était laissé tout loisir au crédit-preneur de commander tous les aménagements qu'il souhaitait par rapport au projet d'origine à condition de les financer lui-même ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856722

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS LP Finances objecte que les parties sont engagées jusqu'au 14 mars 2026, conformément à l'article 2 du contrat conclu le 15 mars 2016, et doivent respectivement, jusqu'à cette date : - en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00296

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4 – ALORS QUE l'article 2 du contrat de mandat prévoit, sous l'intitulé « Durée du mandat », que « Le présent mandat est

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 2 du contrat portant l'intitulé 'objet est conditions d'exercice du mandat' mentionne dans son premier alinéa que 'l'agence confie à l'agent commercial, qui l'accepte, le mandat de la représenter

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Conformément à l'article 2 du contrat apporteur d'affaires, [Localité 1] HABITAT doit régler le solde la commission, soit 147 743€ HT ou 177 291,60€ TTC en principal, outre intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00280

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

l'effet d'une cause hors du contrôle raisonnable de celui-ci ; qu'il en résultait que l'article 2 dudit contrat selon lequel le « dépôt de garantie pourra être restitué en intégralité par le vendeur à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de son article 2 : " Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur le bien-fondé des demandes en paiement L'article 2 du contrat de sous-traitance conclu le 16 avril 2009 stipule que : « l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un Chiffre d'Affaires hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10372

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

nouvelle version, dès lors qu'il résulte clairement de l'article 2 du contrat que " Les nouvelles versions de Web editor intégrant des fonctionnalités majeures, ne sont pas comprises dans les mises à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03812_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la validité des contrats en litige : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4dc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Sur le coemploi Au soutien de sa demande de reconnaissance d'un coemploi entre la société mère et sa filiale, le salarié se prévaut des stipulations de l'article 2 de son contrat de travail

Source officielle