AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2300046_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
appartenait pas d'entretenir la plaque en litige, laquelle constitue un accessoire du réseau public d'assainissement, alors qu'elle n'exerce plus la compétence d'assainissement ; - en application de l'article
Source officiellePage 30 sur 25008
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c12
8 juin 2011
8 juin 2011
cédé, en violation de l'article 2 du contrat ; que, néanmoins, comme l'ont justement retenu les premiers juges, une telle prestation, pour utile qu'elle soit, ne revêt pas un caractère essentiel dans
Source officielle