sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositifs ayant débouté M.

X... à la date du 9 juin 2008, quand il ressortait des dispositions combinées des articles L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité ; qu'en décidant

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

'', la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

[E] et sollicite 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. 

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le résultat net du groupe est passé de 4, 6 millions d' euros en 2002 / 2003, à 3, 1 en 2003 / 2004 pour se transformer en une perte de 1, 6 millions d' euros en 2004 / 2005.

Y... démontre : Sur la prime d'assiduité : il en a bénéficié de manière régulière en 2000, 2001, 2002 ; 2003, et en 2004, cette prime a été intégrée au salaire de base qui est passé en janvier 2004 de

de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article

que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. 1.

celle de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel.

du 10 juillet 2001, et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001, ainsi que le

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LOOK VOYAGES de sa demande d'indemnité fondée sur l'article l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE , - condamné M. X... aux dépens.