du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance divise au profit de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 1315 du Code civil ; alors

[Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant au titre de la garantie des vices cachés, la responsabilité du fabricant et du vendeur d'un produit dont les qualités intrinsèques n'étaient

Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, Laurent X... supportera les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

2103 paragraphe 1 du code civil."

FUSSENT-ILS ERRONES, PAR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut être sollicité dans la mesure où il concerne une période très

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2017

Code de Procédure Civile.

[U] et Mme [V], -condamner la SCI de la Plaine à payer la somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

242 du code civil.