R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

Elle prétend qu'en vertu des articles 2228, 2229, 2235 et 2262 du code civil, elle est fondée à invoquer l'usucapion du chef de ses auteurs, la possession du terrain en cause depuis plus de 30 ans ayant

* SUR LA PROPRIÉTÉ DES PLATES-BANDES Aux termes de l'article 2229 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.

M. et Mme [D] se prévalent des dispositions de l'article 2245 du code civil.

2229 du code civil, les attestations produites n'étant pas probantes sur ce point.

du public, ce qui est incompatible avec les critères de la possession tels que définis par l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre

Mme Innocente X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2229 du code civil au titre de la parcelle BS n° 111 sise à Sainte Anne, lieudit

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre pas la nécessité d’une telle mesure au regard des impératifs de l’ordre public, en ne précisant

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

le 15 novembre 2022, par application des dispositions de l’article 2239 alinéa 2 du code civil.

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

2239 du code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

2219 et 2224 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance en date du 11 juillet 2024, à titre principal, juger irrecevables les demandes de [D] [I] comme prescrites,