232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

X... avait reçu, ce qu'il contestait, la note exposant les motifs de ce recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 715 du code de procédure civile ; Mais

R.232-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M.

232 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société MGFA partie à l'instance depuis le 24 avril 1984, faisait valoir que l'expert ne lui avait

450 du code de procédure civile

232 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que le paiement volontaire d'une dette motivé par l'animus donandi ne peut donner lieu à répétition de l'indu

700 du code de procédure civile

de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les commissaires à l'exécution du concordat qui avaient demandé en première instance l'autorisation d'appréhender

Y... par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, - l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en

232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à

il l'a fait, le président du tribunal de commerce s'est dessaisi de ses pouvoirs de dire le droit au profit du consultant désigné, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 232 et 238

[G] porte sur cette mesure d'exécution forcée, elle serait irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la contestation formée le

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

D... avait été en mesure d'assurer sa défense ; qu'ainsi si, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la société Sofralait faisait valoir qu'à l'exception des quantités effectivement livrées ne donnant lieu à aucune contestation, la