LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, ensemble

233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales par fausse application ; Mais attendu qu'à l'exception de la possibilité de fixation d'un tarif inférieur, prévue par l'article L. 2333-10

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

ses dispositions ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ; 4° que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu

Conformément aux dispositions de l'article 2333 du code civil, les créances garanties peuvent être présentes ou futures.'

la renonciation à l'opposabilité des exceptions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.