Codes de loi français

Article 89

Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7

Article Annexe

Compétence ports maritimes (En euros valeur 2008) BÉNÉFICIAIRES MONTANT NOMBRE D'AGENTS Département de la Charente-Maritime 0 0,50 Département du Finistère 3 589 2,90 Département de la Manche 0 1,50 Département du Morbihan

LEGIARTI000047940759

ANNEXE CODE CPV (*) INTITULÉ 09123000-7 Gaz naturel 09132000-3 Essence 09133000-0 Gaz de pétrole liquéfié (LPG) 09134000-7 Gasoils 30144300-3 Machines de comptage des véhicules 30144400-4 Péage automatique 31518000-0 Feux de signalisation

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289

Article 228-5.05

Les escaliers qui traversent un seul pont doivent être protégés au moins à un niveau par des cloisonnements du type "B-0" au minimum et par des portes à fermeture automatique.

LEGIARTI000024576804

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins

LEGIARTI000022505209

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT

Article Annexe

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexé Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b.

Article 2

L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués

Article 92

Art. 150-0 D, Art. 157 III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle

Article 3

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires:

Article A811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Article ANNEXE I 3 A

PRINCIPE :================================: : : 0 : : : Tube : : : témoin : : :-----------: : Eau distillée ..

Article Annexe VI

Unité de traitement physico-chimique, hors détoxication. 0,7 0,45 0,35 0,2 0 0 0,8 0 0 0 0,5 Unité de tamisage. 0,6 0,4 0,4 0,2 0,1 0 0,25 0 0 0 0 Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification

LEGIARTI000021575929

191 935 124 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000

Article 24

Art. 150-0 B ter II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation

Article 14

Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.

Article 4

La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte :