L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article 1

—

Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel

Article D212-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 14

Code du sport

2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux prescriptions suivantes : 1° Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée

Article A322-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

A l'exception des sauts définis au 3° de l'article A. 322-150 où l'élève est équipé d'un harnais passager spécifiquement conçu pour l'activité, aucun saut ne peut être effectué si le parachutiste n'est équipé d'un sac harnais, d'une voilure principale

Article A322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 37

Code du sport

Exerce la fonction de conseiller à la prévention hyperbare pour les plongées dans l'espace de 0 à 40 mètres, en application des dispositions de l'article R. 322-41, le titulaire de l'un des diplômes suivants : -brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré

Article 4

—

La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.

LEGIARTI000029490476

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 22

Code des assurances

La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 322-2.

Article 59

—

par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322

Article L84 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94

Livre des procédures fiscales

information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 53

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

L'addition, comme agents émulsifiants, de la lécithine (E 322), des monoglycérides et de diglycérides d'acides gras alimentaires (E 471), seuls ou en mélange, est autorisée dans les produits de confiserie contenant des matières grasses et dans les produits

Article L322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données nécessaires pour déterminer les quantités mentionnées à l'article L. 322-15 pour chaque redevable.

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322

Article R322-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07

Code des assurances

En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées

Article L181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

Article ETAT B

—

302 95 322 302 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 95 322 302 95 322 302 dont titre 2 Culture 41 300 41 300 Création 41 300 41 300 dont titre 2 Défense 62 940 000 5 940 000 Préparation et emploi

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; 4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Page 30 · 89 232 résultats

← Précédent Suivant →