Codes de loi français

Article 6

Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne

Article 1

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à

Article Annexe

(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée. 2.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a délégué au délégué territorial

Article 9

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; -

Article 69

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R*135 T-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par : 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ; 2° Le directeur général des douanes et droits

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation

Article R2337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur

Article 11

« traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes

Article 2

administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents pour l'administration des douanes

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

peut excéder deux ans ; 2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée.

Article 1

Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Article R316-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article 6

Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une

Article 48

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.