l'objet du litige tel qu'il avait été circonscrit par les parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 du code de procédure civile, que la cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés

4 du code de procédure civile ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Assurances générales de France (AGF) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

lien de causalité au sens de l'article 1382 ; qu'en ignorant le fondement ainsi avancé à l'appui de la prétention, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile, privé sa décision de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 mars 2004, Gilbert X... a souscrit

4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'interdiction de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME X...

450 du code de procédure civile.

X... méconnaissait les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que

4 du Code de procédure civile.

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de méconnaissance des termes du litige et dénaturation des conclusions, le moyen critique une omission

1147 du code civil et 1192 du code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE par ses dernières écritures d'appel (spéc. p. 4 al. 3, p. 9, al. 7), la société Le Bouvet s'était bornée à soutenir que la société Sobefi

heures sur un total de 706 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence