1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390 du 20 mai 1965, article 19 ; - décret n° 65-411 du 26 mai 1965, article 1er ; - décret n° 65-470 du 18 juin 1965 ; - décret n°

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article R1333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités nucléaires définies à l’article L. 1333-1 relevant de l’un des régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous réserve de dispositions contraires spécifiques de l’un

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code de procédure pénale

Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Article L5545-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

L'autorité administrative compétente peut, au regard de la dangerosité de certaines activités maritimes, interdire l'embarquement aux personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, dans des conditions fixées par décret.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi

Article 1

—

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 200 2 800 42

Article 18

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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.

Article 9-1

—

l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs agrégés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article 8 et exerçant une fonction d'enseignement ; 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique

Article 64-3

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-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

LEGIARTI000019678492

—

applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de l'équipement est fixé à compter du 1er août 1995 ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/1998 page 42

Article 1-1

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article

Article L133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article R1441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 47

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant

Article 9-5

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Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document

Article R751-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42.

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

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