offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles

Article A212-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles

Article R212-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

Article 3

—

Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.

Article L422-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des Etats pour lesquels les conditions de distance par rapport à l'aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l'article L. 422-15 sont remplies.

Article L273-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Livre des procédures fiscales

En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, le comptable mentionné au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R. 422

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur.

Article D2573-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) (En euros) II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

Article 62

—

L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art.

Article 22-1

—

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article R356-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du groupe mentionné aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1 sont précisés aux articles 347, 348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ; 2° Le raccordement au réseau d'eau potable du redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ; 3° Les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 ; 4° La majeure

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

LEGIARTI000034152204

—

- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 315-45, Art. 320-10 III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article D23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.

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