Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 793 résultats pour « article 466 du Code des douanes figurant sous le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 793 résultats pour « article 466 du Code des douanes figurant sous le »
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Article 1
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Article R335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
Article Annexes IV à VI
En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne s'applique ni aux débitants de tabacs qui doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés ni aux revendeurs
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles
Article 3
en charge des frais de formation des apprentis, selon la liste des certifications figurant dans l'arrêté pris en application des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail.
Article R642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 56 j terdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé
Article ANNEXE
Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants :
Article 59
- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.
Article 1
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 1
La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après :
Article 16
- Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine : 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste
Article L722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes
Article 275 bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.
Article D337-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63
Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne
Article 2
R314-7A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.
Article 298 sexdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
prend les mesures appropriées pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens préalablement à son acquittement auprès du service des douanes conformément aux dispositions du présent article ; 3° Par dérogation aux articles
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