[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le dispositif de l'arrêt du 13 décembre 2011, qui avait infirmé le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'avocat rédacteur d'actes juridiques est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte projeté

réactionnels à la situation de harcèlement dans laquelle il se trouvait placé et avait été sciemment maintenu », la cour d'appel a méconnu la décision du tribunal administratif et violé l'article 480

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour voir déclarer M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les juges, saisis

480 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

682 du code civil, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE subsidiairement le jugement du tribunal d'instance de Remiremont en date du 13 mars

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

1351 ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 783 ancien du Code de procédure civile ; ALORS QUE deuxièmement, à supposer que l'arrêt doive être

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits

[W] [J], le présent arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.