Codes de loi français

Article 31

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé

Article 26

I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

rural et de la pêche maritime ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006

Article 202

- Code général des impôts, CGI. Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

Article Annexe II

et sportive E 3 Education physique et sportive E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia E 5 Philosophie Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5

Article Annexe I

et sportive E 3 Education physique et sportive E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia E 5 Philosophie Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5 E 6

Article 4

Contrôleur de 2 e 12 e 12 e Ancienneté acquise 11 e 11 e Ancienneté acquise 10 e 10 e Ancienneté acquise 9 e 9 e Ancienneté acquise 8 e 8 e Ancienneté acquise 7 e 7 e Ancienneté acquise

Article 50

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent d'administration Agent d'administration e 1 er 5 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4 e 10 e Ancienneté acquise

Article 5

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime

Article 136

-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art.

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article 48

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades Echelons Ancienneté d'échelon Agents d'administration Agents d'administration e 1 er 5 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée

Article 16

limite de la durée de l'échelon. 5 e 5 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e 4 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 du code du travail.