l'offre litigieuse prévoit bien, outre un entretien individuel de contractualisation, un entretien individuel de diagnostic, d'une durée de trente minutes minimum, conformément aux prescriptions de l'article

1131 du Code civil ; 4) Alors qu'au titre de la « mise en jeu des garanties », et s'agissant précisément de la garantie de pérennité, l'article 5.2 du contrat de garantie « Aquapac » prévoit : * En

ne peut être regardée comme ayant " extrapolé " l'intitulé dudit critère, c'est-à-dire dénaturé celui-ci, en exigeant des soumissionnaires, auxquels il était par ailleurs, d'une part, imposé, par l'article

Il résulte de l'instruction que l'article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que le contrat de concession sera attribué au candidat qui présentera la meilleure offre au regard de l'avantage économique

justifie pas du bien-fondé de sa demande en dommages et intérêts exorbitante; - la retenue sur les commissions afférentes aux commandes prises avant le licenciement résulte des dispositions de l'article

pas les dispositions de l’article 4.2 du règlement de la zone Ua du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 5.2 du règlement de la zone Ua du plan local

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur

Elle fait valoir que le contrat litigieux comporte une clause résolutoire en son article 5.2 prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou

C...D... ; que l'article 5.2 de la convention définissant les règles particulières applicables au service, conclue le 3 juillet 2012 entre le CSA et la société, excluait en principe toute modification

conditions de livraison et de conditionnement " était en rapport avec l'objet du marché, alors même que les soumissionnaires n'étaient pas chargés de la fabrication des matériels ; que, par ailleurs, l'article

établissement distinct ; que l'article 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail a été introduit par la loi numéro 2014-288 du 5 mars 2014 dans le but de permettre aux organisations syndicales de désigner

cheffe du service régulation des activités et des emplois maritimes en charge notamment de la politique du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle maritime en vertu des dispositions de l'article

reprendre son examen à ce stade ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas entendu prendre parti sur l'application de l'obligation conventionnelle de reprise du personnel auquel il est fait référence à l'article

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant. " L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une révision des prix

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Aux termes de l’article 5.2 de l’acte d’engagement du marché : « (…) le délai maximum de paiement (…) est de 50 jours à compter de la réception de la facture (…) ».

s'agissant de la mention « ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE », présente à l'acte de signification dans la marge de la première page, à supposer qu'elle ne soit pas exactement conforme aux prescriptions de l'article