Codes de loi français

Article Annexe 5

Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain · Immobilière : - Surface : - Ancien/neuf/récent : - Propriétaire/locataire/bâtiment propriété de l’Etat/ commodat : · Ressources humaines - Nombre d’ETP budgété du groupe II dont X apprentis : - CCNT 66

Article Annexe II

un site qui n'a pas été ensemencé au cours de quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur ; d) Les composants de différents genres, espèces et sous-espèces de semences de plantes fourragères au sens de la directive 66

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie

LEGIARTI000039390912

000 30 Gard 149 894 000 31 Haute-Garonne 27 162 000 32 Gers 8 48 000 33 Gironde 163 978 000 34 Hérault 93 558 000 35 Ille-et-Vilaine 114 684 000 36 Indre 21 126 000 37 Indre-et-Loire 137 822 000 38 Isère 203 1 218 000 39 Jura 11 66

Article 21

I - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les dispositions du présent chapitre prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.

Article 2

-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55,

Article Annexe I

Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

contrôle judiciaire, l'adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l'Etat d'émission, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article 696

Article L671-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 671-1 ; 2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 696

Article 51

L1433-1 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 48 -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 53 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 68 -LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 66, Art. 68

Article ANNEXE

048 : : Aude : 2 753 601 : : Aveyron : 2 053 062 : : Bouches-du-Rhône : 44 323 916 : : Calvados : 5 217 676 : : Cantal : 762 696

Article 285

barreaux, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 39, ayant pris fin le 31 décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-66, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.