Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les

Article R136-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Article L342-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code du tourisme

L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour

Article R2333-120-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du titre

Article 21

—

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

LEGIARTI000026513576

—

626 665 PAYS DE LA LOIRE 77 503 439 PICARDIE 50 983 616 POITOU-CHARENTES 42 576 710 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 88 895 847 RHÔNE-ALPES 130 156 821 GUADELOUPE 8 222 533 MARTINIQUE 7 224 904 GUYANE 2 539 699

Article 13-1

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes

Article L1115-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats

Article L313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

des facultés de médecine ; 6° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ; 7° Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ; 8° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats

Article 2

—

En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses

Article 11

—

Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct.

Article 2

—

Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne ; suppléant : M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers. M.

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat

Article 1

—

Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

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