conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles

Article L322-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Chacun des tarifs mentionnés à l'article L. 322-50 est différencié en fonction d'un paramètre déterminé par décret représentatif de la capacité de production de l'installation.

Article 695-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition

Article 706-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de : a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ; b) Cinq ans s'il s'agit

Article LO273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 47

Code des juridictions financières

, des pouvoirs définis aux articles L.

Article 50-8

—

mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation mentionnés aux articles

Article D361-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est attribuée.

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné

Article L3211-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

Code de la santé publique

grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706

Article SP 9

—

Indépendamment des dispositions prescrites aux articles CO 56 et CO 70, les dégagements accessoires doivent donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces

Article 47

—

congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que 50

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article 4

—

nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ; ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706

Article 1

—

Ingénieur en chef du génie sanitaire 6 - HEA HEA 5 1021 1021 1027 4 971 971 977 3 906 906 912 2 857 857 862 1 807 807 813 Ingénieur du génie sanitaire 11 - 971 977 10 906 906 912 9 857 857 862 8 807 807 813 7 755 755 762 6 706

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux

Article ANNEXE

—

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article Annexe

—

territoriale A 2 De 20 à 50 points 40 Chef du pôle insertion formation A 1 De 20 à 50 points 20 Conseiller travail social A 1 De 20 à 50 points 30 Coordinateur zone emploi A 1 De 20 à 50 points 20 Correspondant

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