Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

8 du contrat cadre conclu entre la société DMBP et la société Geolam le 24 janvier 2012 sur la clause générale résultant de l'article 10 des conditions générales de vente applicables à tout acheteur de

dénommé Avenant au contrat fournisseur conclu entre la société WELDOM d'une part et la société BDR d'autre part, alors qu'étant salarié de la société SCHIEVER DISTRIBUTION, il ne disposait d'aucun pouvoir

directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 dispose dans l'article 1. 2 de son chapitre IV que les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé

La société G OPS soulève à titre principal la nullité du contrat. Elle fait valoir que sans les man'uvres de la société SEPP, elle n'aurait pas contracté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance

à des contrats de vente conclus par la société Pierson antérieurement à la date d'application du contrat de distribution et que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas au CCAG-T approuvé par l'arrêté précité du 8 septembre 2009, le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable

Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption

Cette clause est stipulée et acceptée expressément par le distributeur dans le contrat de distribution conclu entre SPBI et le distributeur lors de chaque déblocage de fonds au profit de SPBI, SGB Finance

indemnitaire conclu le 13 novembre 2020 entre les exposantes et la société Generali, assureur dommages-ouvrage ; qu'à supposer que le contrat de gestion n'ait pas été résilié, il ne peut être affirmé

[C] au titre du contrat GSH 2010, ces moyens sont inopérants.

taux légal à compter du 31 décembre 1997, mais à la réformation des jugements déférés pour voir dire que les parties étaient liées par un contrat de distribution non exclusif, que la rupture de ce contrat

grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; - Prononcer aux torts de la société Distribution Sanitaire Chauffage la résiliation du contrat de travail ; - Condamner la société Distribution

X..., se prévalant des contrats de distribution sélective conclus avec certains fabricants dont les sociétés Cartier, Rolex et Chaumet, ont assigné la société Vannucci en concurrence déloyale et la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail

conclue le 06 décembre 2013 ; - Débouté la société Agco Distribution SASU de sa demande de limiter le prix à garantir auprès de la société Agri 33 SAS ; - Prononcé la caducité du contrat de crédit-bail