Codes de loi français

Article 9

personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant

Article CO 18

armé, verre trempé ou verre feuilleté conformes à la norme française NF B 32-500 et posés dans les conditions prévues dans le DTU n° 39-1/39-4 pour les vitrages devant rester en place au début de l'incendie pendant l'évacuation du public ; - soit en disposant

Article 10

Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date limite de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro

Article 15

-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : -le nombre d'entreprises en disposant ; -le mode de gestion choisi, interne

Article 15

Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général.

Article 6

Pour les changements de résidence à destination de l'outre-mer, le remboursement journalier forfaitaire peut être alloué au militaire ne disposant pas d'un logement, dans la limite de 30 jours, à compter de la date de son arrivée sur le territoire.

LEGIARTI000031240870

Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

225-88, contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

aux effectifs de leurs cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes selon la règle de la plus forte moyenne, à l'exception de deux sièges qui sont répartis selon la même règle mais ne peuvent bénéficier aux cultes disposant

Article R441-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

demandeur ; b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement ; c) Le numéro unique national ; d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son dernier renouvellement ; e) La liste des bailleurs disposant

Article Annexe I (suite)

Dans le cadre d'un poste de travail disposant des ressources logicielles, et d'une documentation fiscale.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour

Article Annexe art. 15

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement ne disposant pas d'un siège au conseil d'administration.

Article Annexe 2

Les éléments du module de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) en cours de validité sont de facto considérés comme conformes.

Article 2

, peuvent être autorisés à l'activité de médecine nucléaire dans le cadre d'une demande déposée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article.

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.