[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile (cpc).

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

SUR CE En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

000 francs à titre de dommages-intérêts et 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne peut y avoir cession de fonds lorsque

700 du code de procédure civile.

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile» Le même article 2 de cet arrêté modifié par l'arrêté du 20 décembre 2012 dispose que « sont également effectués par voie électronique

aux diligences procédurales qui lui incombent et qui résultent des articles 908 et 911 du code de procédure civile ; que dès lors que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'association Union