son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133

Article R211-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative

Article D118-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-12, l'adhésion à l'intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 de la personne ou du ménage mentionné au premier alinéa du présent V bis qui a régularisé sa situation d'impayé est obligatoire

Article 17

—

Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.

Article 26

—

-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

selon la nomenclature mentionnée à l'article R. 133-12-1.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

Code général des impôts

Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article L. 125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet article.

Article 422-186

—

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à la faculté de l'OPCI ou, le cas échéant, de la société de gestion de portefeuille de suspendre les rachats en application de l'article 422-133. Le présent article est applicable à chaque compartiment.

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Code de la sécurité sociale

au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article 3

—

. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133

Article R861-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.

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