, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'assurance contre l'incapacité est une assurance de personnes et comme telle, non soumise au principe indemnitaire, qu'en décidant que la compagnie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne présente pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation

totale de travail devait être déclarée nulle et non avenue en raison de son ambiguïté ou, à tout le moins, qu'elle devait lui être déclarée inopposable en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances

ALORS QU'aux termes de l'article R 113-1 du Code des assurances, la lettre de mise en demeure doit être « adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu

18.7 de la police doit être réputée non écrite au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances selon lequel une clause d'exclusion de garantie doit être formelle

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause qui énonce qu'elle exclut de la garantie les objets de valeur, les espèces, titres et valeurs, avait en réalité pour objet de déterminer

L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 13.

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

qu'elle annulerait pratiquement les effets de la gartantie accordée à un assuré exerçant l'activité de dépositaire, ne serait ni formelle, ni limitée et qu'elle contreviendrait ainsi aux dispositions de l'article

et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, CMR ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par

condamner à verser certaines sommes aux époux X... et limiter la garantie de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi n° F 05-21.967, le troisième moyen du pourvoi n° R 05-22.114 et le moyen unique du pourvoi incident de la SCCV, réunis : Vu l'article