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40 602 résultats pour « article L 1234-20 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 1234-1 du code du travail, et la somme de 7 605,46 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, selon un montant qui n'est pas davantage autrement contesté, en application de l'article L. 1234

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00564

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-8 du code du travail, les

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10209

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01033

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

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CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1233-3 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1233-3 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1233-3 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1233-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01426

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

euros bruts, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01293

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même code ; Mais attendu d'abord, que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° T 24-19.363 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

néanmoins que le salarié s'était absenté irrégulièrement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02384

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X...

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