L. 1235-5 du code du travail et de lui allouer la somme de 4 441, 80 ¿ (soit trois mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

de l'article L. 1522-5 alinéa 2 du code du travail.

L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant

Ceci ouvre droit à une indemnité de préavis exactement évaluée par les premiers juges et à des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.

Le 5 avril 2006, la SAS INTENS FRANCE a mis fin à la relation de travail.

de travail, - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

L'article L 3141-14 du code du travail énonce que l'ordre et les dates des départs en congés sont fixés par l'employeur mais ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ

L 1235-5 du code du travail, qui concerne la rupture des contrats à durée indéterminée.

X... a droit par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme de 3. 000 € ; que M.

par le médecin du travail à la suite de deux visites espacées de quinze jours, conformément à l'article R 4624-31 du code du Travail, soit par avis des 16 août et 31 août 2011 et cet avis a été confirmé

[E] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, avant d'infliger ladite sanction ; Qu'en l'espèce, l'entretien du 20

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 5° ALORS QU'en l'absence d'écrit mentionnant la durée

La SARL LE RELAIS DE CLICHY demande à la Cour de déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 Code de Procédure Civile, la requalification du contrat de travail CDD