R.123-136 du Code de commerce.

E..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse

R.123-136 du Code de commerce.

L. 131-4, alinéa 2, L. 131-31 et L. 131-67 du Code monétaire et financier ; 2 ) que ne peut être qualifié de partie à un acte et doit être qualifié de tiers, celui qui est créancier de l'une des parties

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la propriété privée, garantie par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ; que l'inconstitutionnalité de l'article 99-2 du code de procédure

R.123-136 du Code de commerce.

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ &