AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6a17cd8ecdc6046d47305098
27 mai 2026
27 mai 2026
Il fait valoir que la bailleresse ne démontre pas qu'il ait accompli à titre habituel l'un des actes de commerce énoncés à l'article L. 110-1 et 2 du code de commerce, et qu'il n'a pu s'opérer à son égard
Source officiellePage 30 sur 1336
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad43fcdc6046d47c00aba
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 626-20, I, du code de commerce. 2.
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