de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société

et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la salariée faisait valoir qu'elle avait travaillé pour les deux employeurs dans un même lieu, l'un sous-louant ses locaux à l'autre,

des conséquences dommageables liées à la perte de son emploi en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M.

[H] a été prononcé en fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, . le licenciement de M.

L.1221-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART, subsidiairement à la première branche, QUE la qualité de coemployeur de plusieurs sociétés juridiquement distinctes appartenant à un même groupe

L. 1221-1 du code du travail.

de Monsieur [XV] [FM], et débouté Monsieur [XV] [FM] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [34] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

générale de loyauté, des informations sur l'activité de la SA Eye-Tech SA, et ce au mépris des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du Travail.

convention conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

S'agissant de sociétés appartenant au même groupe, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

de Monsieur [B] [C], et débouté Monsieur [B] [C] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [50] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

de Monsieur [B] [L], et débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [37] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement