CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 669 résultats pour « article L. 1224-1 du code du travail devaient s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c9c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e3b5afe5adfff28cbc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11006

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 1226-1 du code du travail, en cas d'absence au travail justifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il se réfère à la lettre de la société Experis du 4 novembre 2010 qui mentionne les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

des rappels de salaire, - que le licenciement n'était pas nul, au visa de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur n'ayant pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b8e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28baa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bac

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bb8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bba

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bc0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle

Page 30 sur 384

← PrécédentSuivant →