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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112
4 décembre 2013
4 décembre 2013
des spectacles ; 1 Que selon l'article L. 7121-7 du code du travail, le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50434
6 mai 1982
6 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a9
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Conformément à l'article L. 122-14-1 du Code du Travail, la présentation de cette lettre marque la cessation de nos relations contractuelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069
19 septembre 2018
19 septembre 2018
ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00946
13 mai 2009
13 mai 2009
, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-12, alinéa 2, du code du travail (recod.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10152
7 février 2018
7 février 2018
du code du travail ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02044
26 septembre 2012
26 septembre 2012
R. 1455-7 du code du travail ensemble l'article L. 1226-1 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel est le sens qui doit être donné à la décision attaquée, la formation de référé peut toujours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02303
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 1226-11 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262fccdc6046d47393c11
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : D'une première part, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d87
7 décembre 1993
7 décembre 1993
(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a252
4 mars 2008
4 mars 2008
X... sollicite une augmentation des quantum des préjudices comme suit et de faire application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812956
22 juillet 1992
22 juillet 1992
48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792
15 avril 2016
15 avril 2016
; qu'en application de l'article L.3121-43 du Code du travail, et selon les articles 2 et 7 du contrat de travail, une convention de forfait en jours avait été conclue entre les parties ; que Monsieur
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur ; - débouter M.
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
19 mai 2010
L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du Code du travail ; Moyens produits au pourvoi n° W 09-40.903 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
4 septembre 2019
B... , en application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification de 2 026,85 euros ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10267
17 mars 2021
17 mars 2021
pendant 11 semaines a été respectée et que Mme M... avait souhaité travailler jusqu'à la fin de sa grossesse. / Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée
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