Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 021 résultats pour « article L. 1235-4 du code du travail la limite de six m »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 021 résultats pour « article L. 1235-4 du code du travail la limite de six m »
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Article R7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6, relatif
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art.
Article L136-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47
et salaires ; 6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant
Article 113
agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Article 2
activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du
Article L2101-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.
Article D732-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de
Article 1
Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art.
Article 1260-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil : 1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation
Article Annexe, 5
L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 000 F.
Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes
Article Annexe 3
L. 4624-4 du code du travail ) Médecin du travail référent Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : Datamatrix INS : □ Visite intermédiaire (art.
Article R861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois au titre de
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent.
Article 25
En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article R4623-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
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