[L] et la société SPFPL [K] [L] à payer à la société Dacopharm la somme 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [K], M.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

de Caen avait jugé tardive sa déclaration de créance ; qu'en statuant néanmoins sur la régularité de sa déclaration de créance, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1351 du Code civil

L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., président-directeur général de la société

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

de fraude aux prestations sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme de 1 010 026,69 francs de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Besançon ; "aux motifs que le 15 octobre 1990

724 000 francs, le tribunal a renvoyé le liquidateur devant ce juge, aux fins d'appliquer la procédure prévue à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce

de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

[Y] contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors : « 1°/ que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce.

n'avait pas été provoqué par l'annonce des travaux déclarés d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal