L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.3121-27, L.3121-28 et L. 3121-36 du code du travail : 'La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.'

avait cessé toute prestation de travail pour cette société à compter du 1er juin 2013, la cour d'appel a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 1121-1 du code du travail

de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au

L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

, en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à R.3122-22 du code du travail, en soutenant qu'elle n'a pas bénéficié, en sa qualité de travailleur de nuit, d'une visite médicale tous les six mois

; les articles L.3121-45 et D.3121-27 du code du travail n'autorisent une répartition de la durée du travail que dans la limite de quatre semaines pour les entreprises employant cinquante salariés

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction application au litige avant son abrogation par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

quotidien en application des articles R 3122-9 et R 3122-12 du code du travail, ayant travaillé neuf heures par jour, . 428,85 euros à titre de rappel de salaires correspondant aux heures consacrées

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail

R. 1454-19-1, L. 1451-1, L. 2232-21 et suivants, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3122-2, L. 3171-4 du code du travail, Juger recevable, justifié et bien-fondé l'appel interjeté par Mme [O] [Y] ; Juger

Selon l'article L. 3123-20 du même code, une convention peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du

du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze

Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L. 3123-2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer

L'article L.3121-38 du Code du travail ajoute que « à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies