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79 477 résultats pour « article L. 429-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2410848_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-22 du code

Source officielle

Page 30 sur 3974

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CC

soc

61372424cd58014677412ce0

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 425-1 du Code du travail ; 3 / Qu'en l'absence d'acceptation expresse par le salarié d'une modification de son contrat équivaut à un refus dont l'employeur est tenu de tirer les conséquences ; qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400917_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304102_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403069_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303480_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401419_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500757_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304226_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304227_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304228_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400723_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402010_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600320_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510993_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01382_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406913_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. " Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301231_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214620_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle