450 000 francs correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise à sa disposition d'un local de vacances de 1991 à 1998, alors, selon le moyen que le comité d'entreprise a l'obligation de

L. 436-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

8 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et des articles 433-17 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse

de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, 222-13 et 433-5 du Code pénal, ensemble des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la demande principale tendait à obtenir l'indication par la salariée de l'utilisation des heures de délégation ; que cette demande, préalable

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL

1184 et 1134 du code civil, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la carence de l'employeur dans le paiement des salaires

L. 452-2, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du

L.434-1, L.431-5 et L.483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Olivier Y... et Bertrand

Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 10.

, selon le moyen : 1 / que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 230-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la responsabilité

29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

434-10, 434-44, 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien B... coupable

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et des articles premier et 80 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi n 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale, des articles 2 et 6 du décret n 87-1004 du 16 décembre 1987, défaut de