R. 515-4 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai de

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l'homme, 121-1, 122-4, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Olivier X... a été condamné à une peine de

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / (…) / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° [de

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

L'article R. 512-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 () est le préfet de département () ". 3.

Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles l'ancien article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont

516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur le licenciement : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

Cette motivation est conforme aux exigences des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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L 442-1 et L 442-4 du code de commerce ; * condamner la SAS Kaporal Groupe à payer à la SA Montres Ambre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi que les