conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R. 211-14-0-1

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

I. – 1.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1.

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

L. 4124-6 du présent code ainsi qu'à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.

Article 60

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

Article L343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 113

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Code de l'environnement

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

Article L751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article L145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées

Article 2

—

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

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