1134 du code civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

L. 113-2, 3 , L. 113-8, L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurances conclu par le demandeur, déchargeant la

L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances ; - rouvrir les débats en faisant injonction : - à la MAF de calculer, de justifier et de produire le taux de prime qui aurait été dû si le risque allégué

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

L. 113-1 du code [des assurances]. » Réponse de la Cour 10.

R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.

(Territoire-de-Belfort), 8°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège et 4, place Langevin à Troyes (Aube), 9°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1134 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3