Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article 79

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art.

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de l'Union européenne.

Article 1

—

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article L344-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes : 1° L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 30-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Les prestations de rénovation énergétique mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du même code sont les suivantes

Article D2573-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 94

Code général des collectivités territoriales

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue

Article R4111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 31

Code de la santé publique

-Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité dans le cadre de la présente section signe une convention d'accueil avec l'établissement de santé d'accueil et la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

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