sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

L.442-1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2024, la société Star Lease demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

par voie électronique par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, comme l'établissent les constats des 9 et 10 décembre 2022, du 27 décembre 2022 et du 29 juillet 2025 ainsi que la page d'accueil

fonds au détriment de la Société, faits prévus et réprimés par les articles 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : -

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt

des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

et que le caractère dangereux du bateau construit par Guy Y... ne saurait justifier sa confiscation ; mais attendu que l'article 441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment

L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code