3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de l'organisation Judiciaire, - Déclarer Toyota France recevable et bien-fondée en son déféré contre l'ordonnance prononcée

aucune demande évoquant les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et justifiant l'application au litige de l'article D.442-3 du code de commerce et la pièce litigieuse a été retirée ;

A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

de Paris sur le fondement des articles L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

antérieurement au 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, n'est pas soumise aux dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce qui en sont issues

la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale que, chaque fois qu'elle procède à une mesure d'instruction

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

est celle du lieu du siège social de la victime, soit le ressort du Tribunal de commerce d'Alençon ; que l'article D. 442-3 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L 442-6, le

L.441-3 et L.442-6 du Code de Commerce, Vu les articles 101 et 102 du Traité Fondamental de l'Union Européenne, CONFIRMER le jugement rendu le 28 mai 2013 par le Tribunal de Commerce de Paris, 8ème

les pièces échangées, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

le tribunal qu'elle a saisi est bien celui auquel l'article R.114-1, alinéa 1er du code des assurances donne compétence pour connaître du litige.

les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de