Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L 441-6 du Code de commerce, a dit que cette somme doit porter intérêts au taux légal augmentés de sept points ; Considérant que, toutefois, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire, il convient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10162
24 mars 2021
24 mars 2021
AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la société Octave la somme de 22 815,50 HT euros au titre du solde des travaux réalisés et restés impayés, avec intérêts de retard tels que prévus par l'article
Source officielle1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d91
5 septembre 2022
5 septembre 2022
les liant, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
1 avril 2025
122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] de sa demande au titre des pénalités de retard en application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, ' l'a infirmé pour le surplus, ' a condamné la SAS AJ Construction à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par ailleurs la société Ferracin conteste la clause des intérêts de retard de l'article 13.6 du second contrat à hauteur de 0,5 % par semaine, toute semaine commencée étant due, en invoquant l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a78b510604f5bc1d54
5 avril 2023
5 avril 2023
D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information
Source officielle4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
25 mars 2019
1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818aa89f19e8c50f897b7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
18 juin 2020
9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1377 du code civil, - dire que la société Asteck France est intervenue en qualité de sous-traitante agréée de la société
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQON S.A.S. BELLEZZAc/S.A
6811b1d6f1c2315e26d1a0f0
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'absence de disposition contraire dans la convention liant les parties et en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69654725cdc6046d470fa6a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.
Source officiellePage 30 sur 1009