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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00672
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 442-6-I-5° du Code de commerce ; ALORS QU'ENFIN, l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 prévoit que le préavis doit tenir compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6040a83131336b630938c599
3 mars 2021
3 mars 2021
L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226 à 1229, 1336, 1338 et 1340 du code civil ainsi que des articles L 442-6 devenu L 442-2 du code de commerce, de : 1) à titre principal, infirmer le jugement et, statuant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60323c3494fc6f72680b5951
22 mars 2018
22 mars 2018
L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, peu important qu'elles aient renoncé à ce fondement juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce, aux motifs que : - avant l'ordonnance 2019/698 du 3 juillet 2019 qui a étendu l'article L. 442-6 1° dans sa version applicable en l'espèce aux établissements de crédit et sociétés de financement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f5319
2 juillet 2014
2 juillet 2014
la société Sodea, n'est pas suffisant pour justifier une rupture des relations commerciales au regard des exigences de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, condamner la société General Motors
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X... lui est opposable, de dire les demandes de la société POINT BOIS irrecevables pour défaut de mise en demeure préalable, en violation de l'article L 442-6 du code de commerce ; - en tout état de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
non fondée la demande subsidiaire de la société Safi Transports reposant sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; - débouté la société Safi Transports de sa demande de dommages et intérêts
Source officielle2ème CH - Section 1
6272192f228a02057de675ad
3 mai 2022
3 mai 2022
Les parties sont convenues dans ce cas qu'un délai de préavis de trois mois est conforme aux dispositions du code de commerce selon l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cad0451e8318d0eb17
25 octobre 2023
25 octobre 2023
établie au sens de L. 442-6 I 5° du code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; - dit que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00420
5 mai 2009
5 mai 2009
6-I.2 de la loi du 21 juin 2004, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en omettant de s'interroger, comme l'y invitait l'exposante dans ses conclusions
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa41
29 février 2012
29 février 2012
1134, 1142, 1145, 1147 et 1583 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la réformation de la décision arbitrale et qui réclame, en appel, la condamnation de la société RSAI à régler
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
à la prescription, - que la prescription de l'action fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas d'ordre public et que l'aménagement conventionnel de la prescription de l'action civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L.442-6 du Code de commerce et alors que les investissements imposés n'avaient pu être amortis ; - que le donneur d'ordres a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 al. 3 et 1135 du
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773
10 septembre 2013
10 septembre 2013
-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89343
30 avril 2007
30 avril 2007
36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifiée à l'article L. 442-6 du code de commerce, a fait assigner le Docteur Marcel Y... devant le Tribunal de Commerce de Dax à l'effet de voir, avec le bénéfice
Source officiellePage 30 sur 1010