LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 631-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code et ce, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

L. 624-2 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce.

à la Sci Norah la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné la Sas Nado Sport aux dépens, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ».

L. 621-24 du Code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : "I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

la SARL Saint Louis et la SCI Pam à payer à la société Lorin [P], représentée par la SELARL Asteren, en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

le conciliateur, au motif de l'absence d'exigence par l'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce, d'une motivation spéciale du Tribunal commerce pour justifier la décision de passer outre l'opposition

Par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al. 1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la

4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur

L. 621-24 du Code de commerce.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Selon l'article L 622-21, I, 1° du code du commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

450 du code de procédure civile.