du paiement par compensation de créances connexes ; que par application combinées des articles 1290, 1291 du code civil et L.622-7 du code de commerce, la compensation légale entre, d'une part, la créance

fond, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (violation des articles L. 121-1, L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

confiance induite ; qu'il s'en évince que, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence,

L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En outre, il rappelle les dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et fait valoir que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la fixation du montant d'une créance

ALORS QUE selon l'article L.622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, de ce fait, à la mission de l'administrateur

MOTIFS Sur la portée de la cassation L'article 623 du code de procédure civile dispose que « La cassation peut être totale ou partielle.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile, de': - « Déclarer la société Bellevret Industries recevable et bien fondée ; - Débouter les intimés de l'ensemble

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Désigne le gérant de la Société, es qualités, comme tenu d'exécuter le plan.

de biens sociaux ; "aux motifs que, s'il apparaît établi que Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé des fonctions d'administration

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L. 622-28 du Code de commerce.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

pas été payées avant la date d'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.