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27 296 résultats pour « article L.626-12 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 30 sur 1365

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062926

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef55a3cdc6046d47b5a372

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.620-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc11accdc6046d473725b0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b7e2cdc6046d4744633b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00161

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le débiteur se trouve dessaisi ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc02ecdc6046d47fd661a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db464acdc6046d47f56861

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2768cdc6046d4791b4b6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b7adcdc6046d47445f10

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b7fecdc6046d47446550

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bb60cdc6046d4744a24b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bb7ccdc6046d4744a3f7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0aefacdc6046d479aaada

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0af5ecdc6046d479ab15e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69c51bd0cdc6046d4707b43f

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS

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